Cinq mois après avoir vécu dans un garage insalubre, ils ont obtenu un nouvel appartement. Le reportage de Contacto a sensibilisé le bourgmestre de Mondercange à la situation.
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De Mieterschutz kritiséiert d’Reform vum Bail à Loyer
Mam neie Gesetz iwwer de Bail a Loyer kann ee generell liewen, well d’Limitte vum Loyer erof gesat ginn, esou de Fabio Spirinelli vun der Mieterschutz asbl.
Carole Schimmer (Interview) / Chris Zeien (Web), Radio 100,7, 20.10.2022
La réforme contre les loyers abusifs risque de faire… augmenter des loyers!
La réforme de la loi sur le bail à loyer ne ralentirait absolument pas la hausse des prix des loyers, bien au contraire, affirme l’ASBL « Mieterschutz Lëtzebuerg ». Dans certains cas le loyer maximum augmenterait même fortement.
La réforme de la loi sur le bail à loyer, que le ministre du Logement, Henri Kox, a présentée début octobre, devrait en théorie apporter davantage de transparence pour les prix des logements locatifs et de manière générale, une meilleure protection.
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D’Bail à Loyer-Gesetz wier eng Mogelpackung, esou de Reproche
D’Reform géif déi ëmmer méi héich Loyerspräisser absolut net bremsen, am Géigendeel.
Méi Transparenz fir d’Präisser vun de Locatiounswunnengen, an allgemeng e bessere Schutz: dat soll d’Reform vum Bail-à Loyer-Gesetz mat sech bréngen, dat de Logementsminister Kox Ufank des Mounts virgestallt hat.
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Communiqué de presse: La réforme du bail à usage d’habitation – un emballage trompeur
Les discussions récentes autour de la réforme du bail à usage d’habitation ont interpellé le Mieterschutz Lëtzebuerg. En effet, nous exprimons notre mécontentement et notre stupeur quant au nouveau modèle de calcul du capital investi proposé par le ministère du Logement.
A première vue, la réduction du taux du capital investi de 5% à 3,5% resp. 3% pour calculer le loyer annuel maximal paraît comme une nouvelle positive, surtout en raison de la forte hausse des prix des logements et donc aussi du capital investi.
Il s’avère que le gouvernement et le ministère du Logement ne semblent pas réaliser la difficile situation de nombreux locataires dans le pays et ont capitulé devant des revendications pour rendre la location encore plus rentable, alors que nous traversons des crises et qu’il existe un manque cruel de logements abordables.
A cause du nouveau tableau des coefficients proposé pour le calcul du capital investi réévalué, tel que présenté par le ministre Henri Kox il y a plus d’une semaine, la réforme ne va nullement créer un frein efficace à la hausse des loyers – une hausse qui dépasse celle du pouvoir d’achat des ménages, surtout des plus défavorisés.
Au contraire, le nouveau modèle de calcul élève même la limite du loyer légal ! Cela a été admis par le ministère du Logement dans un communiqué du 12 octobre.[1] Le capital investi ne correspond plus à ce qui a été réellement investi, mais est plus proche de la valeur du marché d’aujourd’hui. Cela crée une situation où le loyer maximal légal est effectivement plus réduit pour des constructions récentes, mais l’inverse est le cas pour des logements acquis il y a 10 ans, voire des décennies.
Dans le cas des constructions plus anciennes, la différence est troublante. Pour un logement fictif construit et acheté en 1980 pour 170.000 euros, avec des améliorations de 50.000 euros en 2010, et donné en location en 2020, la limite actuelle correspond à 1870 euros. Le nouveau modèle permettrait un maximum de plus de 3.900 euros ! Et cela dans l’hypothèse d’un logement de classe d’efficacité thermique inférieure. Il suffit de comparer les résultats dans les deux calculateurs Excel que le ministère propose.[2] Selon nos calculs, nous avons pu constater des limites légales 2 à 3 fois plus élevées que celles actuellement en vigueur.
Nous nous interrogeons comment le ministère veut éviter les loyers abusifs, surtout pour des logements plus anciens de 5 ou 6 ans, qui constituent actuellement la majorité sur le marché locatif privé. Le ministère du Logement doit absolument revoir le système proposé dans sa réforme. Il n’est pas tenable de proposer un système qui permet des limites dépassant largement celles actuellement en vigueur.
Le comité du Mieterschutz Lëtzebuerg
17.10.2022
[1] https://logement.public.lu/fr/actualites/2022/10/10richtigstellungzueineraussagevonhernnlies.html
[2] Pour le système actuellement en vigueur, voir : https://logement.public.lu/fr/proprietaire/logement-location/bail-loyer0.html. Pour le nouveau système : https://logement.public.lu/fr/politique/lareformedelalegislationsurlebailausagedhabitationrevueetcompletee.html
Interdiction des expulsions jusqu’en mars 2023
Mieterschutz Lëtzebuerg tient à informer que le Conseil de Gouvernement, dans sa réunion du 30 septembre, a marqué son accord pour un projet de loi qui interdira l’expulsion des locataires jusqu’au 31 mars 2023.
Ce projet de loi devra encore être voté à la Chambre des Députés.
Voici l’extrait du communiqué officiel du Conseil de Gouvernement:
« Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation. Ce projet de loi propose de suspendre l’exécution des déguerpissements en matière de baux d’habitation jusqu’au 31 mars 2023, tenant compte des pressions inflationnistes, afin d’éviter que des familles et personnes se trouvent du jour au lendemain à la rue durant la période hivernale avec une quasi impossibilité de retrouver rapidement un nouveau logement au vu de leur situation économique indubitablement difficile. »
Mieterschutz Lëtzebuerg a.s.b.l., 07/10/2022
Les charges locatives impactées par la crise énergétique
Pour parer à l’augmentation des coûts de l’énergie, les charges de certains locataires, du parc public comme privé, ont augmenté. Mais tout n’est pas permis, et le décompte annuel reste le document de référence pour faire évoluer le montant de ces charges.
Pascal Mittelberger, Wort.lu – Edition française, 29.07.2022
42.000 Leit kënne vun Ufank August un d’Hëllef vum Staat ufroen
D’Subvention Loyer gouf am Kader vun der Tripartite an d’Luucht gesat an esou adaptéiert, datt méi Leit theoretesch dovunner kënne profitéieren.
Um 1. August kéinten am Ganzen 42.000 Leit déi staatlech Hëllef ufroen, hat de Logementsminister Henri Kox virun zwou Wochen an der Chamber deklaréiert. Well awer scho virun den Ännerunge just 1 vu 5 Stéit, déi d’Subventioun zegutt haten, d’Subventioun och tatsächlech ugefrot hunn, hofft de Minister, genee ewéi d’Leit um Terrain, datt d’Leit matkréien, datt et déi Subvention Loyer gëtt.
An dat seet och d’Presidentin vun der Entente vun den Offices Sociaux, d’Ginette Jones. Si plädéiert fir e personaliséierte Courrier fir Leit, déi eligibel sinn. De Jean-Michel Campanella vun der Mieterschutz ASBL, dee proposéiert, datt een d’Leit wann se sech op der Gemeng umelle matdeelt, datt et déi Hëllef gëtt.
Illegal Loyershaussen: Mieterschutz fuerdert Stäerkung vu Mediatioun
De President vum Mieterschutz fuedert, datt d’Gemenge méi Méiglechkeete kréie fir ze schlichten, wann et zu Sträit tëscht engem Locataire a sengem Vermieter kënnt. Vill Gemengen hunn och haut scho Loyers-Kommissiounen, déi an esou Fäll solle vermëttelen.
Die Nachfrage nach Sozialwohnungen verzeichnet einen stetigen Anstieg
LUXEMBURG – Der nationale Wohnraumfonds rechnet damit, dass er künftig 150 neue Mieteinheiten pro Jahr auf den Wohnungsmarkt bringen wird, um der Nachfrage gerecht werden zu können.
In Zeiten von Inflation und explodierenden Energiekosten, steigt auch «die Nachfrage nach erschwinglichen Mietwohnungen an». Und obwohl der nationale Wohnraumfonds «nicht in der Lage war, das genaue Volumen des Wachstums zu kalkulieren», geht der Fonds davon aus, dass mit seinen «98 neuen Wohneinheiten im Vorjahr auf dem Markt» ein Schritt in die richtige Richtung gemacht wurde.
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