Mieterschutz Lëtzebuerg tient à informer que le Conseil de Gouvernement, dans sa réunion du 30 septembre, a marqué son accord pour un projet de loi qui interdira l’expulsion des locataires jusqu’au 31 mars 2023.
Ce projet de loi devra encore être voté à la Chambre des Députés.
Voici l’extrait du communiqué officiel du Conseil de Gouvernement:
« Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation. Ce projet de loi propose de suspendre l’exécution des déguerpissements en matière de baux d’habitation jusqu’au 31 mars 2023, tenant compte des pressions inflationnistes, afin d’éviter que des familles et personnes se trouvent du jour au lendemain à la rue durant la période hivernale avec une quasi impossibilité de retrouver rapidement un nouveau logement au vu de leur situation économique indubitablement difficile. »
Mieterschutz Lëtzebuerg a.s.b.l., 07/10/2022
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