Gel des Loyers jusqu’au 31/12/2022

Le Mieterschutz tient à informer qu’un gel des loyers a récemment été mis en place et restera encore en vigueur jusqu’au 31 décembre. En effet, nous constatons qu’il n’y a pas eu suffisamment de communication concernant cet aspect.

Il s’agit d’une des mesures comprises dans la loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022.

La disposition relative au gel des loyers se trouve dans l’article 2:

„Par dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, toute adaptation du loyer dans le sens d’une augmentation du loyer d’un logement à usage d’habitation visée au prédit article 3 est interdite jusqu’au 31 décembre 2022.“

Nous avons récemment été sollicité par des locataires confrontés à des demandes d’augmentation du loyer. En effet, toute augmentation est interdite jusqu’en décembre.

Mieterschutz Lëtzebuerg a.s.b.l., 14/07/2022

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