Lex Koller (Suisse)
L’objectif de cette loi fédérale suisse est de « prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse», toute acquisition d’immeuble par une personne domiciliée à l’étranger est subordonnée à une autorisation administrative dont les conditions d’octroi sont exhaustivement énumérées par la loi et ses dispositions d’application. Sans une telle autorisation, l’acte juridique est nul et le transfert ne peut être inscrit au registre foncier.
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