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Réforme du bail à usage d'habitation

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Le 10 juin 2024, la Chambre des Députés a voté la réforme de la loi sur le bail à usage d'habitation. Cette réforme réduit la grantie locataive maximale de 3 à 2 mois et impose un partage des frais d'agence entre le locataire et le bailleur. La loi règle désormais aussi la colocation.

Pour plus d'informations sur les changement principaux, veuillez consulter le communiqué du Ministère du Logement.

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