En 2023, et grâce au soutien financier du Ministère du Logement, nous avons publié une brochure qui vous propose les informations les plus courantes quant à votre contrat de bail à usage d'habitation, en français et en anglais. Vous pouvez le télécharger ici.
Est-ce qu’il existe des aides à la location ?
Oui, il existe deux aides :
- La subvention de loyer, dont plus d’informations (conditions, montant) peuvent être trouvées ici : https://logement.public.lu/fr/locataire/obtenir-aide-location/subventionloyer.html;
- Une aide de l’Etat au financement de la garantie locative. Vous trouverez plus d’informations et le formulaire ici : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/location/aides-au-logement/garantie-locative.html.
Est-ce qu’il existe une limite à l’augmentation du loyer ?
Non, il n’y a pas de limite à l’augmentation en tant que telle, mais il existe un plafond légal du loyer annuel qui correspond, de manière simplifiée, à 5% du capital investi. Il appartient au propriétaire de calculer le capital investi. Pour plus d’informations : https://logement.public.lu/fr/locataire/bail-loyer.html.
Si une augmentation du loyer décidée par la commission des loyers ou par décision judiciaire dépasse 10%, cette augmentation est répartie sur trois ans (tiers annuels).
J’ai reçu le décompte annuel, mais je ne suis pas sûr si tout est correct. A quoi est-ce qu’il faut faire attention ?
L’entretien et la maintenance du bâtiment, la consommation d’énergie et d’eau, les taxes communales liées à l’usage direct du logement sont à votre charge. S’il s’agit d’une copropriété, les montants sur le décompte sont supposés être corrects et justifiés. Les charges doivent être réparties en fonction des unités (souvent la surface en millièmes) et de votre période d’occupation.
Les frais liés au syndic et à la copropriété, les frais de location des compteurs et l’impôt foncier sont à payer par le propriétaire !
En cas de litige, le propriétaire doit rapporter la preuve que le décompte a été valablement notifié au locataire. Le bailleur ne peut réclamer le paiement des charges liées à ces décomptes que dans un délai de cinq ans. A défaut d’avoir réclamé le paiement des charges endéans ce délai, il y a prescription.
J’ai reçu une lettre de résiliation parce que mon propriétaire souhaite vendre le logement. Est-ce que cette résiliation est légale ?
Non, la vente du logement n’est pas un motif valable. Le mieux est d’en notifier le propriétaire par lettre recommandée.
Ce sera au nouveau propriétaire de résilier le contrat pour besoin personnel, p.ex.
Quand est-ce que le bailleur peut demander une augmentation du loyer ?
Pour tous les baux concernés par la loi sur le bail à usage d’habitation, une modification du loyer – que ce soit une augmentation ou une diminution – n’est possible que tous les deux ans.
Or, cette règle ne s’applique pas à certaines exceptions définies par la loi (comme les résidences secondaires), aux logements abordables et à la gestion locative sociale.