Article 1 : Dénomination
L'association porte la dénomination « Mieterschutz Lëtzebuerg / Association de défense des locataires de Luxembourg » en abrégé « Mieterschutz » (ci-après « l’association »).
Article 2 : Objet
L'association a pour objet de représenter et d'assister les locataires, du Grand-Duché de Luxembourg, au sens le plus général du terme.
de développer la solidarité et l’entraide entre les locataires, mettre tout en œuvre pour améliorer leurs conditions générales de location, étudier et rechercher des éléments susceptibles d'apporter à leur situation commune des modifications avantageuses, et effectuer soit séparément, soit collectivement toute démarche qu'elle juge utile aux intérêts matériels et moraux des locataires et à son organisation générale ;
de défendre le droit au logement, et de défendre les droits des locataires notamment des catégories les plus défavorisées comme les personnes âgées, handicapées, immigrées ou les familles monoparentales ;
d'informer et sensibiliser les locataires de leurs droits et d’assister les locataires du marché locatif à l'occasion de litiges concernant les droits des locataires ;
l’association ne défend pas les intérêts de locataires dans le cadre de baux commerciaux ;
l’association se veut pluraliste, politiquement indépendante et n’appliquera aucune discrimination directe ou indirecte, basée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la nationalité, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou une ethnie ;
l’association peut collaborer avec d’autres associations, fédérations et organes poursuivant les mêmes buts.
Article 3 : Siège social
L'association a son siège social à Esch-sur-Alzette. Le siège social peut être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision du conseil d'administration
Article 4 : Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Nombre de membres
Le nombre minimum des membres est de 3. Il ne comprend pas les membres de soutien ou les membres d’honneur.
Article 6 : Admission de nouveaux membres
Peut devenir membre toute personne manifestant la volonté d’observer les présents statuts et adressant une demande d’adhésion au Conseil d’administration via les moyens définis par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration décide des admissions à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés. Il n’est pas tenu de motiver le refus d’admission.
L'admission est constatée par le paiement de la cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale.
L’association fait la distinction entre trois catégories de membres :
Membres actifs
Les membres actifs sont divisés en deux groupes : les membres locataires et les membres propriétaires. Les propriétaires doivent remplir deux conditions afin de pouvoir être membres actifs : a) ils ne sont pas des bailleurs à titre privé ou professionnel ou membres du conseil d’administration d’une personne morale proposant des locations ; b) ils ne sont pas multipropriétaires à titre privé ou professionnel.
Les membres actifs ont un droit de vote à l’assemblée générale et sont éligibles pour le Conseil d’Administration.
Le nombre de membres actifs propriétaires au sein du Conseil d’Administration ne peut pas dépasser la moitié du nombre total des administrateurs et est limité à un maximum de trois membres. Un membre actif propriétaire ne peut pas être président de l’association.
Membres de soutien
Les personnes morales ou physiques qui ne sont pas éligibles pour le statut de membre actif sont considérés comme des membres de soutien sans droit de vote à l’assemblée générale et ne sont pas éligibles pour le Conseil d’Administration.
Membres d’honneur
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration à toute personne ayant rendu un service remarquable à l’association ou ayant fait progresser honorablement les causes défendues par celle-ci. Néanmoins, les membres d’honneur n’exercent aucune des prérogatives accordées par la loi et les présents statuts aux membres.
Article 7 : Perte de la qualité de membre et changement de statut
(1) La qualité de membre se perd par :
la démission écrite adressée par simple lettre au Conseil d'administration ;
le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
la démission de plein droit en cas de non-paiement de la cotisation annuelle dans les 6 mois à partir de l’échéance des cotisations ;
(2) L'assemblée générale prend sa décision à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés. Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que leurs ayants droits n’ont aucun droit sur le fonds social et ils ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées.
(3) Lors du changement de son statut le membre doit en informer le conseil d’administration. Il changera automatiquement de type de membre.
Article 8 : Cotisations
Les membres de l'association sont tenus de payer une cotisation annuelle dont les différents montants sont fixés par l'assemblée générale. Le montant de la cotisation annuelle ne peut être supérieur à 1.500 €.
Article 9 : Registre des membres
L’Association tient en son siège un registre des membres, sous la responsabilité du Conseil d’administration. Ce registre, tenu sous forme physique et/ou électronique, reprend s’il s’agit de personnes physiques ; les noms, prénoms et l’adresse privée ou professionnelle précise de chaque membre, s’il s’agit de personnes morales ; la dénomination, forme juridique, le siège social, numéro d’immatriculation et nom du registre. Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion doivent y être inscrites dans un délai d’un mois.
Article 10 : Consultation de documents
Tout membre peut demander une copie ou consulter au siège de l’Association le registre des membres, les procès-verbaux et les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration, les documents comptables de l’Association ainsi que le texte coordonné des statuts. Les documents et pièces mentionnés ci-dessus ne pourront pas être déplacés.
Article 11 : L’assemblée générale
(1) L'assemblée générale se réunit tous les ans endéans les six mois qui suivent la clôture annuelle des comptes, sur convocation du conseil d'administration, adressée au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale par courrier postal ou électronique à tous les membres de l'association, ensemble avec l'ordre du jour proposé. L’assemblée générale se tient au siège social de l’association ou en tout autre lieu spécifié dans la convocation.
(2) Tout membre qui en fait la demande doit recevoir dans un délai de quatre jours et gratuitement un exemplaire du projet de budget, des documents comptables et dans la mesure où un tel rapport doit être établi, un rapport du réviseur d’entreprises agréé.
(3) L’assemblée générale doit se réunir obligatoirement si au moins un cinquième des membres actifs en font la demande par écrit en proposant un ordre du jour au conseil d’administration.
(4) Tous les membres actifs ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale et les résolutions seront prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés sous réserve des dispositions légales en cas de modification des statuts. Les membres actifs peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre actif moyennant une procuration écrite. Chaque membre actif peut être muni d’une seule procuration. Les membres qui participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, sont réputés présents.
(5) Toute proposition écrite signée au moins par le vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
(6) Des résolutions peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour à condition qu’elles soient adoptées à l’unanimité des membres actifs présents ou représentés à l’assemblée générale. Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par courrier postal ou électronique. Elles sont signées par deux membres du conseil d’administration et conservées dans un registre au siège de l’association où elles peuvent être consultées par les membres, les associés et les tiers.
(7) L’assemblée générale désigne deux commissaires vérificateurs aux comptes pour un mandat d’un an.
Article 12 : Compétences de l’assemblée générale
Prendre connaissance et approuver les comptes de l’exercice écoulé et le rapport du comité et d’en statuer, ainsi que d’examiner le budget de l’exercice en cours ;
nommer et révoquer les commissaires-vérificateurs ;
la nomination, la révocation des administrateurs et la fixation de leur nombre ;
le cas échéant, la nomination et la révocation du réviseur d’entreprises agréé ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et au réviseur d’entreprises agréé ;
l’exclusion des membres ;
la modification des statuts ;
fixer les cotisations ;
décider de la dissolution de l’association, de sa mise en liquidation, ou de sa fusion avec une autre association et la nomination du liquidateur ;
l’introduction d’une demande en vue de la reconnaissance du statut d’utilité publique ;
d’une manière générale, prendre toutes les décisions et statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises et qui ne sont pas contraires à la loi ou à l’ordre public.
Article 13 : Assemblée générale extraordinaire
En cas de besoin, le conseil d’administration peut convoquer à chaque moment une assemblée générale extraordinaire. Une assemblée générale extraordinaire doit aussi être convoquée par le conseil d’administration, et ce endéans les deux mois, lorsque un cinquième des membres actifs en font la demande.
Article 14 : Modification des statuts
(1) L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si celles-ci sont expressément indiquées dans la convocation et si l'assemblée générale réunit au moins deux tiers des membres actifs présents ou représentés. Les modifications des statuts ainsi que leur publication s'opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 7 août 2023, telle que modifiée. Toutefois, la modification du but en vue duquel l’association est constituée ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.
(2) Si les deux tiers des membres actifs ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée générale, une seconde assemblée générale, convoquée au moins huit jours à l’avance, devra être tenue au plus tôt quinze jours après la première. La seconde assemblée générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première assemblée générale. La convocation à la seconde assemblée générale reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la première assemblée générale.
Cette seconde assemblée générale pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues pour la première assemblée générale.
Article 15 : Le Conseil d’Administration
(1) L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 3 administrateurs au moins et de 12 administrateurs au plus, élus par l’assemblée générale.
(2) La durée du mandat des administrateurs est de deux ans. Le mandat des administrateurs est renouvelable. Les administrateurs désignent entre eux, à la simple majorité, ceux qui exerceront les fonctions de président, vice-président(s), secrétaire et trésorier. Uniquement des membres actifs locataires peuvent exercer la fonction de président. Le conseil d’administration se réunit chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent, mais au moins une fois par an. Les pouvoirs des administrateurs sont ceux résultant de la loi et des présents statuts.
(3) Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation. Le mandat des administrateurs est révocable par décision de l’assemblée générale.
(3) La gestion journalière des affaires de l’association, avec l'usage de la signature afférente, peut être déléguée par le conseil d’administration, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non, membres ou non, agissant seules ou conjointement.
(4) La délégation de la gestion journalière est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée générale et impose au Conseil d’administration l’obligation de rendre annuellement compte à l’assemblée générale des traitements, émoluments et avantages quelconques alloués au délégué.
(5) Le mandat du délégué à la gestion journalière n'expire que par décès, démission ou révocation. Le mandat du délégué à la gestion journalière est révocable par décision de l’Assemblée générale.
(6) Le conseil d’administration établit le compte des recettes et des dépenses de l’exercice social et le soumet pour approbation à l’assemblée générale ensemble avec le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
(7) Le conseil d'administration est convoqué par courrier postal ou électronique envoyé aux administrateurs au moins huit jours avant la tenue de la réunion, chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent ou à la demande de la moitié des administrateurs. L’ordre du jour est joint à cette convocation.Il ne peut valablement délibérer que si la majorité simple des administrateurs est présente ou représentée. Toute décision est prise à la majorité des administrateurs présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
(8) Les administrateurs peuvent donner, par voie postale ou électronique, mandat à un autre administrateurs pour les représenter à toute réunion du conseil d’administration. Un même administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur à la fois. Le mandant n’est valable que pour une seule séance.
(9) Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit dans des cas exceptionnels dûment justifies.
(10) Des procès-verbaux sont dressés pour chaque séance et sont signés par celui qui a présidé la séance et, le cas échéant, par le secrétaire.
(11) L’association est engagée dans les actes et en justice par la signature conjointe de deux administrateurs, dont au moins un est président, secrétaire ou trésorier.
(12) Les administrateurs participant par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification sont réputés présents. La réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est réputée se dérouler au siège de l’association.
Article 16 : Pouvoirs du Conseil d’Administration
(1) Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association, à l’exception des pouvoirs expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale. Dans ce cadre, il peut notamment passer tous contrats ou actes unilatéraux engageant l’association ou ses biens meubles ou immeubles, , plaider tant en demandant qu’en défendant devant toute juridiction et exécuter tous jugements. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l’association, par le conseil d’administration.
(2) Le conseil d'administration peut constituer un bureau exécutif chargé de la gestion journalière de l'association et du suivi des décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Les membres du bureau exécutif sont désignés par le conseil d’administration à l’issue de l’élection de ce dernier et parmi les membres actifs qui le composent. Le mandat et le fonctionnement du bureau exécutif sont à définir par un règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration.
(3) Dans ses nombreuses tâches, le conseil d'administration peut être assisté par des personnes engagées à cet effet. Les employés de l'association travaillent sous la responsabilité du conseil d'administration. Une personne ne peut être en même temps employé et membre du conseil d’administration de l’association. Sur demande du président, les employés peuvent assister avec voix consultative aux réunions du bureau exécutif ou du conseil d’administration chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
(4) Dans le domaine des finances, notamment en ce qui concerne la gestion des comptes, le trésorier de l’association peut être assisté par un gestionnaire des finances.
Article 17 : Surveillance des finances
La bonne gestion des finances est garantie par deux commissaires vérificateurs aux comptes désignés par l’assemblée générale. Ces derniers sont mandatés pour une année. Leur mandat est renouvelable.
Article 18 : Groupes de Travail
Le conseil d’administration peut mettre en place des groupes de travail composés de membres actifs, membres de soutien ou des experts externes.
Article 19 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 20 : Dissolution et liquidation
La dissolution et la liquidation de l'association s'opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 7 avril 2023, telle que modifiée. En cas de dissolution de l'association, son patrimoine sera affecté, après liquidation du passif, à une association ayant des buts similaires à désigner par l'assemblée générale.
Article 21 : Dispositions finales
Pour tous les points non réglés par les présents statuts, l’association déclare se soumettre aux dispositions de la loi du 7 août 2023, telle que modifiée, ainsi que, le cas échéant, au règlement interne en vigueur.
Version actualisée au 17 juin 2025.